Conditions d’Utilisation Générales
1. Définitions et interprétation
Prestataire : PGE2 SPRL, ayant son siège social rue de la Province, n° 8 à 4020 LIEGE, enregistrée à la BCE sous le n° 527.991.289 (incluant également ses agents d’exécution et/ou ses représentants légaux), e-mail: info@compharma.be
Services : les services et produits proposés par le Prestataire, exploités notamment sous les noms EASYPHARM et/ou COMPHARMA.
Utilisateur : Toute personne ou entité utilisant les Services à des fins privées ou professionnelle (incluant Patient, Professionnel et Société Partenaire)
Patient : Tout Utilisateur utilisant les Services à des fins privées
Professionnels : Toute entité utilisant les Services dans un but professionnel, en ce compris les pharmaciens et les Sociétés Partenaires
Société(s) Partenaire(s) : Toute société, autre que le Prestataire, offrant des produits et services aux Utilisateurs par l’intermédiaire des Services
Conditions Générales : Les présentes conditions générales d’utilisation (en ce compris la Politique de Confidentialité)
Politique de Confidentalité : La politique de confidentialité régissant les Services
Dispositif Électronique : Téléphone portable, tablette, ordinateur ou tout autre appareil électronique ayant la configuration minimum requise et la mémoire disponible suffisante sur lequel l’Utilisateur consulte, télécharge et/ou utilise les Services.
Les titres attribués aux articles, ainsi que les éventuelles sections sont insérés pour faciliter la lecture et n’affectent pas le contenu des articles. A moins que le contexte l’empêche, le féminin inclut le masculin et vice-versa. De même, tous les termes doivent être interprétés comme pouvant être au pluriel ou au singulier.
2. Application des conditions générales
En utilisant les Services, l’Utilisateur accepte expressément l’application des Conditions Générales et leurs éventuelles modifications ultérieures.
Les Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’Utilisateur et/ou de tout autre document qui n’auraient pas expressément été acceptés préalablement par écrit par le Prestataire.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation entre l’Utilisateur et le Prestataires relative à l’utilisation des Services. Elles sont consultables à tout moment sur le site web www.compharma.be.
3. Objet de l’accord et inscription
Le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur des Services permettant notamment le dialogue et la communication simplifiée des ordonnances entre le Patient et le Pharmacien, ainsi que la localisation des pharmacies affiliées et d’autres fonctionnalités.
La communication d’une ordonnance via les Services ne dispense pas le Patient de remettre effectivement l’ordonnance au pharmacien.
Les Services sont divisés en deux catégories : l’une accessible tout public gratuitement (dont une partie est disponible sans inscription), l’autre accessible uniquement aux Professionnels et régie par des conditions spécifiques.
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un accès internet. Une inscription est nécessaire lors de la première utilisation des Services (notamment via e-mail et mot de passe). Chaque Utilisateur, après inscription, dispose d’un espace privé accessible uniquement via identifiant et mot de passe. Le Prestataire peut refuser une inscription ou supprimer un compte, sans devoir se justifier.
Pour utiliser certains Services, les Patients doivent télécharger une application sur leur Dispositif Electronique et autoriser l’accès à diverses fonctionnalités, dont l’appareil photo et le centre de notifications.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin. L’Utilisateur s’engage également à utiliser les Services de bonne foi et à respecter la législation en vigueur.
4. Caractéristiques des Services
Les Services du Prestataire peuvent être présentés sur le site internet accompagnés d’un descriptif et illustrés par des images qui ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. Pour la réalisation de certains Services, le Prestataire fait appel à des Sociétés Partenaires et n’endosse aucune responsabilité quant à leur intervention.
5. Confidentialité et traitement des données à caractère personnel
Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter la confidentialité des données qui lui sont communiquées (obligation de moyen) et respecter la législation en vigueur.
La politique de confidentialité est accessible dans son intégralité via le lien suivant : https://www.compharma.be/confidentialite/
6. Limite de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un préjudice direct ou indirect (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, …) quel qu’il soit découlant de l’utilisation des Services et/ou qui résulteraient d’une malfaçon, d’un mauvais fonctionnement ou d’une utilisation impropre des Services, sauf cas de dol ou de faute lourde dans son chef, ou de dol dans le chef de ses préposés ou mandataires. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d´erreurs qui apparaîtraient dans les textes et photos utilisés dans le cadre de la description des Services.
Le Prestataire fournit les Services en l’état, avec toutes leurs imperfections et selon leurs disponibilités, il ne peut être tenu responsable de leur indisponibilité, sauf en cas de vices cachés intentionnels et/ou de défauts rendant impossible l’utilisation des Services. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à l’interaction entre les Services et le Dispositif Electronique de l’Utilisateur. L’Utilisateur télécharge et utilise les Services (et les fonctionnalités qui y sont liées) à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et qu’il est possible de subir des interruptions de services. Le Prestataire ne peut pas garantir que les Services fonctionneront de manière ininterrompue, régulière, sécurisée ou exempte d’erreurs.
Si l’Utilisateur constate la présence, d’une erreur, d’un virus ou autres éléments nocifs lors de l’utilisation des Services, il est invité à le communiquer au Prestataire à l’adresse suivante : info@compharma.be afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Le Prestataire conseille en tout état de cause à l’Utilisateur d’installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels dommages à celui-ci.
Le Prestataire conserve le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des Services, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.
Le Prestataire a pris toutes les mesures utiles visant à sécuriser les données collectées et à en empêcher le vol, la perte, la destruction, la corruption, etc. Néanmoins, aucune technologie n’est infaillible et les Utilisateurs en sont parfaitement informés. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, de divulgation à des tiers, de destruction totale ou partielle, de corruption ou d’acquisition frauduleuse des données fournies via les Services, ainsi qu’en cas de dommages en résultant.
L’Utilisateur reste seul responsable des informations qu’il transmet et des suites à y réserver. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux informations fournies par l’Utilisateur lors de la création d’un compte et/ou de toutes autres informations communiquées par l’Utilisateur, notamment si elles sont inexactes et/ou incomplètes et qu’il ne peut réaliser le Service (directement ou par l’intermédiaire d’un tiers). Il en va de même concernant les informations de Sociétés Partenaires communiquées via les Services. Par ailleurs, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des fautes commises par les Sociétés Partenaires ou à l’encontre de celles-ci.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité dans la relation entre Utilisateurs, notamment entre un Patient et un Professionnel, ainsi qu’entre le Professionnel et les Sociétés Partenaires. Le Professionnel auquel une information a été transmise par un Utilisateur reste seul responsable quant à l’exécution de sa mission (notamment quant au contenu de l’ordonnance et aux médicaments vendus). Le Professionnel est également le seul responsable des informations qu’il transmet aux Utilisateurs.
Le Professionnel reste seul responsable du respect des règles qui lui sont applicables, notamment du respect des règles édictées par l’Ordre des Pharmaciens pour ceux-ci et ce, à l’entière décharge du Prestataire.
Les règles relatives à la protection des consommateurs sont applicables dans le cadre des relations entre le Prestataire et un Patient. La responsabilité du Prestataire ne peut être étendue au-delà des dispositions légales obligatoires prévues dans la loi (Livre VI. Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de Droit Economique).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par l’Utilisateur, pour les Services fournis par le Prestataire ayant généré l´appel à la responsabilité du Prestataire.
7. Force Marjeure
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des Services, en cas de force majeure tel que notamment perturbation ou grève totale ou partielle, en cas de blocage des accès routiers et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, accident, panne, etc.
8. Réclamation d’un tiers
Pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Utilisateur relative aux Services doit être communiquée par courrier recommandé endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.
En cas de réclamation formulée à l’encontre du Prestataire par un tiers suite à la violation de ses droits par un Utilisateur, ce dernier devra tenir le Prestataire indemne et l’indemniser, notamment en assumant tous les frais des procédures judiciaires, dans laquelle le Prestataire serait impliqué dans le cadre de ces revendications, en ce compris les honoraires d’avocat, pour autant que l’Utilisateur ait effectivement commis une faute et/ou une négligence, même légère, vis-à-vis du tiers. L’Utilisateur devra, en cas de procédure, y collaborer de bonne foi et fournir au Prestataire toutes les informations requises pour vérifier le fondement de la réclamation.
9. Propriété
Le Prestataire reste seul et unique propriétaire des Services et de tous les droits en découlant, dont les droits de Propriété Intellectuelle. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable du Prestataire. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
Le Prestataire concède, par les présentes Conditions Générales, à l’Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au Services, l’afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l’affichage. L’Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché pour ses besoins personnels, sous réserve qu’il n’altère en aucune façon le contenu du site internet et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine du site internet. La reproduction n’est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires par rapport aux données et informations, dont les ordonnances, qu’il télécharge et communique via les Services. L’Utilisateur déclare et garantit qu’en communiquant ces données, il n’enfreint aucune loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
10. Validité des clauses contractuelles
L’abstention du Prestataire de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
La nullité d’une quelconque disposition des Conditions Générales est sans influence sur la validité des autres dispositions des Conditions Générales et n’entraîne pas la nullité de ces dispositions.
11. Mise à jour et changement des Conditions Générales
Le Prestataire garde la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment, moyennant information de l’Utilisateur. Cette information de l’Utilisateur aura lieu par e-mail, via une notification ou via tout autre moyen mis en place par le Prestataire. L’Utilisateur sera invité à marquer son accord sur ces nouvelles conditions générales. L’Utilisateur sera invité à marquer son accord sur ces nouvelles conditions générales. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque utilisation des Services. A défaut d’accord, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’utiliser les Services.
Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur 30 (trente) jours après leur notification à l’Utilisateur.
12. Cession & transfert
Le Prestataire peut céder, transférer ou disposer de toute autre manière de ses droits et obligations, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Cette cession ne peut porter préjudice aux Utilisateurs.
13. Droit applicable et compétence judiciaire
La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables. La langue de procédure sera le Français.
Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et le Prestataire s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.
